Le TRIBUNAL d'APPEL incompétent pour juger

La société ORANGE interjette l'appel et soulève l'exception d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administatif.

Ainsi, par un arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel d'Angers fait droit à cette exception d'incompétence.

En clair, le jugement de mars 2009 est annulé !

Les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif.

L'association ne veut pas en rester là ET se pourvoit en CASSATION